Si vous planifiez de vendre un appartement situé au rez-de-chaussée, sachez qu’il y a des règles particulières concernant le jardin. Celui-ci fait peut-être partie des communs, tout comme le hall d’entrée, les escaliers et la toiture. Le jardin n’est donc pas la propriété de l’occupant du rez-de-chaussée. Cela signifie que le propriétaire du rez-de-chaussée n’a normalement pas plus de droits que les habitants des autres appartements de l’immeuble.
Lors de la vente d’un appartement, un droit exclusif peut être accordé aux habitants d’appartements situés au rez-de-chaussée. Plusieurs obligations peuvent être liées à cet usage. Ainsi, l’habitant du rez-de-chaussée peut par exemple être obligé d’entretenir le jardin (élagage, tonte du gazon, etc.).
Si l’habitant d’un rez-de-chaussée a l’usage exclusif du jardin, il ne peut pas pour autant faire ce qu’il veut. Il n’est pas l’unique propriétaire. Il ne peut par exemple pas placer un chalet de jardin ou une piscine. Pour cela, il a besoin du consentement de l’Assemblée Générale des Copropriétaires. Celle-ci peut par ailleurs modifier les droits d’utilisation exclusifs de l’habitant du rez-de-chaussée. Ce peut être le cas lorsque l’habitant en question n’entretient pas le jardin correctement.
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